Conditions générales de vente

Nous vous prions d'en prendre connaissance avant tout achat effectué sur notre site.

CGV - Mentions légales - MàJ le 17 juin 2020

CONDITIONS GENERALES LÉGALES - MENTIONS LEGALES FILAO FABRIC

Date de Mise à Jour 17 Juin 2020


FILAO FABRIC

Valérie LALLEMAND

« JAUREGIA » 64 220 BUSTINCE IRIBERRY

filaofabric@gmail.com

Tél. 06 66 66 64 76

Numéro de SIRET: 

Micro-entreprise, non assujettie à la TVA, article 293B du CGI


Ci-après désignée « le vendeur »


et


toute personne physique ou morale qui effectue un achat en ligne sur le site internet www.filaofabric.fr


Ci-après désignée « l’acheteur »


  • 1. OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FILAO FABRIC et de son client dans le cadre de la vente, sur le site internet www.filaofabric.fr, des marchandises suivantes: des accessoires en tissus cousus par l’entreprise FILAO FABRIC, tels que des cadeaux de naissance, des accessoires zéro-déchet, des coussins, des sacs cabas, des mobiles.

Toutes prestations accomplies par la société FILAO FABRIC impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

Lesdites conditions générales de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en boutique ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 


Filao Fabric se réserve le droit de modifier des conditions générales de ventes à tout moment et sans préavis.

  • 2. PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés de frais de livraison applicables au jour de la commande.

La société FILAO FABRIC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. 

  • 3. RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FILAO FABRIC sera amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.


  • 4. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


  • 5. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque 

  • soit par carte bancaire

  • soit par Paypal


Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra payer le montant global de la facture.


  • 6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société FILAO FABRIC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FILAO FABRIC se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective les marchandises vendues et restées impayés.


  • 7. LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en boutique ou à l’atelier, à l’intention de l’acheteur; soit au lieu indiqué par l’acheteur à la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à:

  • l’allocation des dommages et intérêts;

  • l’annulation de la commande.

Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivants la livraison, par courrier recommandé AR ou par mail à l’adresse filaofabric@gmail.com.


En mode zéro déchet, l’entreprise FILAO FABRIC constitue peu de stock et travaille à la commande: en conséquence la production de la marchandise commandée ne démarre qu’à l’encaissement du règlement. Il faut compter trois semaines au plus tard de délai de production. 


En cas de rupture de stock du tissu choisi à la commande par l’acheteur, l’entreprise FILAO FABRIC peut proposer, en accord avec l’acheteur:

  • un autre tissu disponible;

  • un délai de production prorogé, dans l’attente de la réception du tissu manquant à l’atelier de l’entreprise FILAO FABRIC; Ce délai dépendra de la réactivité du fournisseur de tissus de l’entreprise FILAO FABRIC;

  • une annulation de la commande et un remboursement intégral.



  • 8. RETRACTATION

L’acheteur est satisfait ou remboursé. 

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendriers pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais, toute commande ne convenant pas.

En cas de rétractation par l’acheteur, il faudra veiller à en informer par mail le vendeur, avant le renvoi des articles.

L’article retourné devra impérativement être en parfait état de revente et conservé dans son emballage d’origine.

Le remboursement de l’article retourné se fera dans un délai de 30 jours.


AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTE  DANS LES CAS SUIVANTS:

  • l’article a été porté

  • l’article a été personnalisé (broderie nominative)

  • l’article est un produit d’hygiène corporelle (Protections hygiénique lavable, Lingettes démaquillante…)


  • 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société FILAO FABRIC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution  de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1148 du code civil.


  • 10. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de BAYONNE. 

Les présentes CGV sont soumises, exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à l’entreprise FILAO FABRIC en vue d’une solution à l’amiable.


  • 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les articles proposés sur le site FILAO FABRIC sont la propriété de la marque FILAO FABRIC et de sa créatrice Valérie LALLEMAND.

Toute reproduction totale ou partielle des articles, des images et logotypes, des illustrations pour quelques motifs et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la créatrice Valérie LALLEMAND est strictement interdite.




Fait à Bustince-Iriberry, le 12 juin 2020


Valérie LALLEMAND pour FILAO FABRIC